CONDITIONS GENERALES DE VENTE CLICK AND COLLECT
Définition :
Par « Client » et « acheteur » : il faut entendre les personnes physiques majeures ayant la capacité juridique de contracter passant commande sur le Site.
Par « Produits » : il faut entendre l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site internet www.314winecafe.fr, sur le territoire français.
Par « Site » : il faut entendre le Site Internet www.314winecafe.fr exploité par la société 3.14 Wine Café.
Par « Commande » : il faut entendre le contrat de vente conclu entre la société 3.14 Wine Café et le Client portant sur les Produits proposés sur le Site.
Par « vendeur » et « 3.14 Wine Café » : il faut entendre la société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, située 2 place du Marché, 57400 SARREBOURG, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro de SIREN 825 325 145, n° de TVA intracommunautaire FR 07 825325145, représentée par Mme FORTERRE Emilie.
Article 1 – Application des CGV et objet du Site
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.314winecafe.fr.
Le présent site a pour objet la commercialisation des produits choisis et distribués par le 3.14 Wine Café auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels, dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés à partir du site internet www.314winecafe.fr.
En ces qualités, il dispose de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation.
En conséquence, les dispositions des CGV ne s’appliquent pas aux professionnels. Le 3.14 Wine Café se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client s’avérant être un professionnel et notamment un revendeur professionnel.
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur (le client) est réputé les accepter sans réserve.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes conditions générales de vente sont valables pendant toute la durée de la mise en ligne des produits proposés par le vendeur.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.
Article 2 – Informations précontractuelles
Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements listés à l’article L. 221-5 du code de la consommation et notamment :
- Les caractéristiques essentielles du produit ;
- Le prix des produits et des frais annexes (livraison par exemple) et / ou le mode de calcul du prix ;
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel s’engage à rendre le produit disponible ;
- Les informations relatives à l’identité de la société « 3.14 Wine Café », à ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
Article 3 – Modalité de souscription des commandes et processus d’achat
L’acheteur a la possibilité de passer commande en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter les présentes conditions générales.
Il devra valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 06.50.34.04.88 (coût d’un appel local), aux jours et aux horaires suivants :
Le lundi, mercredi et jeudi, de 17h00 à 23h30
Le mardi, de 9h00 à 13h00 et de 17h00 à 23h30
Le vendredi, de 9h00 à 13h00 et de 16h00 à 01h30
Le samedi de 16h00 à 01h30
Ou en envoyant un mail au vendeur à l’adresse : winecafe314@gmail.com
Il est recommandé au client de conserver l’email de confirmation de la commande précisant sa référence.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le prix garanti au client est celui figurant sur le site au moment de la commande. Le prix est ferme et définitif.
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, signifiant que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Le vendeur se réserve le doit de suspendre toute gestion et toute mise à disposition en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement.
Une facture sera transmise au client lors de la réception de commande. Elle pourra également être transmise par courrier électronique à la demande du client.
Le paiement de la totalité du prix s’effectue dès de la commande. Le client règle sa commande par carte bancaire.
Les éventuels codes promotionnels communiqués au client ne seront utilisables qu’une seule fois pour une même adresse postale et un même nom et prénom.
Article 5 – Livraisons
Click en collect : ce mode de livraison est gratuit et permet le retrait des commandes sous 2 heures le jour de la commande, à condition que celle-ci soit passée dans les heures de préparation de commande fixée par le 3.14 Wine Café, ou le jour ouvré suivant si la commande est passée après les horaires de préparation de commande fixées par le magasin.
Le client est informé du délai de retrait ou de la disponibilité du produit.
De même, il est informé des périodes de fermeture du magasin.
Article 6 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation
En cas de contrat conclu à distance, le Client ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel dispose, dans un délai de 14 quatorze jours francs à compter de la réception du dernier Produit « c’est-à-dire quand le Client prend possession du Produit ou un tiers autre que le transporteur », d’un droit de rétractation conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client informe de son intention de se rétracter en précisant son numéro de commande, au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté ou au moyen du formulaire figurant au terme des présentes CGV, par courriel à l’adresse winecafe314@gmail.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au 3.14 Wine Café. Le Client peut informer le 3.14 Wine Café de son intention de se rétracter en utilisant, s’il le souhaite, le formulaire de rétractation disponible au terme des présentes conditions générales de vente. En cas d’envoi par courriel, le 3.14 Wine Café enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Le Client devra retourner les Produits objet de la rétractation, à son choix :
– Soit en le déposant dans le magasin de son choix. Dans ce cas, aucun frais de retour ne sera dû par le Client.
– Soit par la poste l’adresse de retour est la suivante :
3.14 Wine café
2 place du Marché
57400 SARREBOURG
En ce cas les frais de retour seront à la charge du Client. Les frais d’envoi dépendront de la nature et du poids du colis.
Seuls les produits retournés seront remboursés.
Le Produit devra retourner ou restituer dans son état et son emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un parfait état. Tout Produit non-emballé ou endommagé pourra entrainer la mise en jeu de la responsabilité du Client. Tout Produit qui aura été ouvert, utilisé, rayé, abîmé ou qui serait incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage aurait été détérioré ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la restitution du ou des Produit(s) par le 3.14 Wine Café, le Client se verra rembourser des paiements reçus. Le remboursement, sans frais supplémentaire, s’effectuera suivant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient d’un moyen différent.
Conformément l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contrats :
“2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; »
ANNULATION DE COMMANDE
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de la société 3.14 Wine Café, 2 place du Marché, 57400 SARREBOURG
Courriel : winecafe314@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :………………………………………..
Nom du (des) consommateur(s) :………………………………………….
Adresse du (des) consommateur(s) :……………………………………….
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………..
Date :…………………………
(*) Rayez la mention inutile
Article 7 – Exceptions au droit de rétractation
Selon les dispositions de l’article L121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute Commande sur le Site est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu pour les commandes d’Apéros Box.
Les commandes d’Apéros Box qui ont donc été définitivement validées, payées et retirées ne plus annulables. Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.
Article 8 – Garantie des Produits
Les Produits proposés par le 3.14 Wine Café sont conformes à la législation et aux normes applicables françaises.
Le 3.14 Wine Café garantit que les Produits sont conformes aux descriptions figurant sur le Site et sur la description qui en est faîte sur le bon de commande.
Les Produits vendus par le 3.14 Wine Café bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation), pour les Produits endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
Article 9 – Mise en garde
La vente d’alcool est interdite aux personnes âgées de moins de 18 ans. Par conséquent, en remplissant le bon de commande, le client reconnait avoir la capacité juridique de contracter.
Il est rappelé que « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération »
De même, la consommation d’alcool n’est pas préconisée pour les femmes enceintes, même en petite quantité.
Article 10 – Droits de propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11 – Libertés informatiques
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au dirigeant du 3.14 Wine Café au 06.50.34.04.88 aux horaires d’ouverture mentionnées à l’article 3, ou par courrier au 2 place du Marché, 57400 Sarrebourg, pour trouver une solution à l’amiable.
En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent sa demande, le Client peut saisir le service de médiation de son choix.
A défaut d’accord amiable, les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le 3.14 Wine Café et le Client seront soumis aux tribunaux compétents suivant les dispositions de droit commun.
Article 13 – Données personnelles
Le site internet met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site internet ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, d’un droit de rectification, si les données à caractère personnel détenues par le site internet sont inexactes, d’un droit de suppression des données à caractère personnel, d’un droit à la limitation, à l’opposition ou à la portabilité du traitement des données à caractère personnel, en effectuant une demande à l’adresse mail winecafe314@gmail.com.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site ne sont demandées à -l’utilisateur qu’à l’utilisation du click and collect et sont les suivantes :
- Nom, prénom, adresse postale, adresse mail, n° de téléphone, pour l’ouverture de compte, la connexion au compte et le paiement en ligne.
- Données financières relatives au compte bancaire ou la carte de crédit du client dans le cadre du paiement en ligne
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